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SPANC

ZoomSi votre maison n'est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées communément appelé « tout-à-l'égout », vous devez avoir votre propre installation d'assainissement individuel (type fosse septique par exemple) et respecter certaines règles pour être en conformité avec la réglementation. En effet, les rejets d'eaux usées (toilettes, douches, éviers...) peuvent présenter des risques pour l'environnement ou la santé des personnes si votre installation est défectueuse ou mal entretenue. Elle doit être régulièrement contrôlée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et faire l'objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.

LE SPANC, QU'EST-CE QUE C'EST ?

C'est le service public d'assainissement non collectif. Le SPANC est chargé d'effectuer les contrôles obliga­toires des installations d'ANC (projet de travaux, bonne exécution des travaux, contrôle du bon fonctionne­ment et de l'entretien). C'est le seul service habilité à fournir le document exigible en cas de construction et de vente.

LE DIAGNOSTIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EST OBLIGATOIRE

Au moment de la signature de l'acte de vente, le diagnostic d'assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d'autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc. C'est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d'assainissement non collectif.

QUI PAYE QUOI EN CAS DE TRAVAUX OBLIGATOIRES ?

Les travaux de mise en conformité de l'installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.
Le contrôle de conception et d’implantation de la filière
Il concerne tous les projets de construction ou de réhabilitation d’un immeuble ou de sa filière d’ANC, mais aussi les projets d’augmentation durable de la capacité d’accueil d’un logement (exemple: gîtes). Il est sujet à vérification technique de bonne exécution.



TARIFS DES PRESTATIONS 2017

tarifs 2017 TTC (incluant 10% de TVA)
Contrôle de bonne conception
Contrôle de bonne exécution des travaux
Contrôle périodique de bon fonctionnement
Contrôle initial de l’existant
Contrôle diagnostic vente
Contre-visite d’une installation
71,50 €
99 €
66 €
82,50 €
110 €
66 €

Les coordonnées du SPANC de notre territoire

04 67 97 90 32
environnement@cc-orb-jaur.fr


télécharger le formulaire

292 ko - Dernières modifications : 09/06/2017

connaître le réglement intérieur

296 ko - Dernières modifications : 09/06/2017