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Communauté de communes du Minervois au Caroux

La taxe de séjour

NOUVEAU : plateforme de télédéclaration
ccminervoiscaroux.taxesejour.fr

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La Taxe de séjour permet de financer des actions liées au développement touristique et à l’accueil. Le produit de taxe est en majeure partie reversé à l’Office de Tourisme Communautaire du Minervois au Caroux, mais aussi réinvesti dans les activités touristiques d’intérêt communautaire (par exemple : entretien des 350 km de sentiers de randonnée d’intérêt communautaire), enfin reversé au Département de l’Hérault au titre de la Taxe additionnelle (10%)
C’est l’organe délibérant, le Conseil Communautaire, qui fixe les modalités d’application de la taxe.
La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs touristiques qui la restituent à la collectivité.

Hébergements concernés par la taxe de séjour :
• les palaces
• les hôtels de tourisme
• les résidences de tourisme
• les meublés de tourisme
• les villages de vacances
• les chambres d’hôtes
• les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
• les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
• les ports de plaisance
• Autres formes d’hébergement de tourisme à titre onéreux (dont hébergements insolites)

Territoire d’application
La taxe de séjour s’applique sur l’ensemble des communes qui composent la Communauté de communes du Minervois au Caroux : Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, Berlou, Boisset, Cassagnoles, Cesseras, Colombières sur Orb, Courniou-Les-Grottes, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, La Caunette, La Livinière, Minerve, Mons-La-Trivalle, Olargues, Olonzac, Oupia, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Roquebrun, St Etienne d'Albagnan, St-Jean-de-Minervois, St-Julien, St-Martin de L'Arçon, St-Vincent d'Olargues, St-Pons de Thomières, Siran, Vélieux, Les Verreries de Moussans, Vieussan.

Mode d’application
La taxe est perçue au réel sur l'ensemble du territoire et sur l'ensemble des catégories d'hébergement. La période de perception est établie sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

Qui est assujetti ?
« La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation » Art. L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce sont donc les personnes hébergées qui payent la taxe.
Sont exonérés, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
Sur la plateforme de télé-déclaration : ccminervoiscaroux.taxesejour.fr
Le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Déclaration par courrier :
Le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois son registre du logeur. (Disponible sur demande)

Comment reverser la Taxe de Séjour ?
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
- avant le 15 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin
- avant le 15 novembre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 octobre
- avant le 15 janvier, pour les taxes perçues du 1er novembre au 31 décembre
Les modes de règlement suivants sont acceptés :
Dans la mesure du possible, le règlement par virement bancaire est à privilégier.
- Virements bancaires, (télécharger RIB)
- Chèques (à l’ordre de Régisseur Taxe de séjour - à envoyer à la Communauté de communes BP13 - 34220 St-Pons).
Les chèques d’un montant de 1500 euros et supérieurs ne sont pas acceptés.
- Espèces.
L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a fixé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique.


Textes de référence :
• article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014
• code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
• code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
• décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
• article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
• article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
• article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
• articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
• articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2019
• Délibération du conseil départemental de l’Hérault du 26 février 1990 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; • Délibération communautaire du 6 juin 2018 n° 2018.06.06/073

Contact

Pour toute information, accompagnement et conseil :
Service Taxe de séjour
Myriam BESSIERE
Disponible sur l’ensemble le territoire sur rendez-vous
Tél.: 04 67 97 95 06 (Mardi, Mercredi, Vendredi : 9h-12h30 et 14h-17h)
Courriel :ccminervoiscaroux@taxesejour.fr
Site :https://ccminervoiscaroux.taxesejour.fr

téléchargement

Guide de la taxe de séjour

307 ko - Dernières modifications : 28/05/2019

Guide de la télédéclaration

5432 ko - Dernières modifications : 28/05/2019

Tarifs €

238 ko - Dernières modifications : 10/10/2018

Tarifs %

283 ko - Dernières modifications : 07/01/2019

RIB

54 ko - Dernières modifications : 11/04/2018