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Communauté de communes du Minervois au Caroux

La taxe de séjour

NOUVEAU : plateforme de télédéclaration
ccminervoiscaroux.taxesejour.fr

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La taxe de séjour s’applique sur l’ensemble des communes qui composent la Communauté de communes du Minervois au Caroux :
Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, Berlou, Boisset, Cassagnoles, Cesseras, Colombières sur Orb, Courniou-Les-Grottes, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, La Caunette, La Livinière, Minerve, Mons-La-Trivalle, Olargues, Olonzac, Oupia, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Roquebrun, St Etienne d'Albagnan, St-Jean-de-Minervois, St-Julien, St-Martin de L'Arçon, St-Vincent d'Olargues, St-Pons de Thomières, Siran, Vélieux, Les Verreries de Moussans, Vieussan.

Textes de référence :
• article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014
• code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
• code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
• décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
• article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
• article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
• article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
• articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
• délibération du conseil départemental de l’Hérault du 26 février 1990 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
• délibérations du Conseil de Communauté n° 2017.23.01/022et n°2017.14.09/133

Le produit de la taxe est reversé au profit de l’Office de tourisme Communautaire Du Minervois au Caroux en Haut-Languedoc, du fonctionnement et de l’investissement des activités touristiques d’intérêt communautaire et du Département de l’Hérault.

C’est l’organe délibérant, le Conseil Communautaire, qui fixe les modalités d’application de la taxe.

Qui est assujetti ?
« La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation» Art. L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce sont donc les personnes hébergées qui payent la taxe.

Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Hébergements concernés par la taxe de séjour :
• les palaces ;
• les hôtels de tourisme ;
• les résidences de tourisme ;
• les meublés de tourisme ;
• les villages de vacances ;
• les chambres d’hôtes ;
• les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;
• les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• les ports de plaisance.
• Autres formes d’hébergement de tourisme à titre onéreux (dont hébergements insolites)

La taxe est collectée par les hébergeurs touristiques qui la restituent à la collectivité.

Mode d’application :
- la taxe est perçue au réel sur l'ensemble du territoire et sur l'ensemble des catégories d'hébergement
- la période de perception est établie sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre)
- les tarifs (voir grille 2019). Un arrêté de répartition fixe les tarifs pour chaque hébergement. Afin de connaître le tarif de votre hébergement, veuillez vous adresser au Service taxe de séjour.

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

Par la plateforme de télédéclaration ccminervoiscaroux.taxesejour.fr
le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois (guide du logeur)

Déclaration par courrier :
le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

Registre du Logeur

63 ko - Dernières modifications : 31/05/2018


Reversement :
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
- avant le 15 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin
- avant le 15 novembre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 octobre
- avant le 15 janvier, pour les taxes perçues du 1er novembre au 31 décembre


Régler sa taxe :
Chaque reversement sera obligatoirement accompagné du registre du logeur fourni par les services de la Communauté de communes.

Les modes de règlement suivants sont acceptés :
- virements bancaires, (télécharger RIB)
- chèques (à l’ordre de Régisseur Taxe de séjour - à envoyer à la Communauté de communes BP13 - 34220 St-Pons). Les chèques d’un montant de 1500 euros et supérieurs ne sont pas acceptés.
- espèces
L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique.

Dans la mesure du possible, le règlement par virement bancaire est à privilégier.